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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03424_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D, représenté par Me Albera, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un second arrêté du 24 mars 2022, la préfète de la Gironde, sur le fondement du deuxième aliéna de l'article L. 312-9 du même code, a ordonné la saisie définitive des armes et munitions appartenant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02027_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, le préfet de la Loire n'a pas commis d'erreur de droit en prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an sur le fondement du sixième aliéna
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01313_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin et 12 juillet 2023, la commune de Pérols, représentée par Me d'Albenas, demande à la cour, dans le dernier état de leurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Procédure devant la Cour : I - Par une requête n° 21MA01062 enregistrée le 1er mars 2021 et un mémoire enregistré le 9 juin 2021, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me d’Albenas, demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
du 12 et 13 septembre 2024 ainsi que la décision du 22 octobre 2024 par lesquelles il n'a pas été fait droit à sa demande de saisine du recteur pour la mise en œuvre des dispositions du troisième aliéna
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02289_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête d’appel par application des dispositions précitées du dernier aliéna l’article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01293_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes du premier aliéna de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02888_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
internationale dont l'examen relève de la compétence d'un autre État dans lequel s'appliquent les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, d'examiner lui-même cette demande, prévue au premier aliéna
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01045_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
D, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00140_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes du dernier aliéna de l'article 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'exécution de la mesure d'éloignement à destination de ce pays, la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier aliéna
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00651_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2020, la commune de Montaren-et-Saint-Médiers, représentée par Me d’Albenas, demande à la Cour : 1°) de prononcer, sur le fondement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2020, la commune de Vallérargues, représentés par Me d’Albénas, a présenté des observations au terme desquelles elle conclut au rejet de la requête et à ce qu’
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21503_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second aliéna de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06340_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
G a été recruté en 2002 par la société Aquanet services, filiale du groupe Alhena, par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent très qualifié de service.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01060_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B et Mme C doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me d'Albenas, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de M. et Mme B ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 202 et un mémoire en réplique enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Sanary-sur-Mer représentée par Me d'Albenas, demande à la
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01202_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 20TL01202 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la commune de Tavel, représentée par Me d'Audigier et Me d'Albenas
Source officiellePage 3 sur 14