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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01074_20240229
29 février 2024
29 février 2024
2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 et dont le requérant n’a validé aucune année, ainsi que son inscription au brevet de technicien supérieur « banque » pour l’année 2021-2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20027_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une décision du 5 août 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03848_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il a obtenu un doctorat en génie mécanique en 2017, puis s'est réorienté au titre des années 2017-2018 et 2018-2019 en licence d'anglais puis au titre de l'année universitaire 2019-2020, en première année
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00475_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B..., représenté par Me Gaillot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1997 jusqu'à l'année 2016, année de la sanction prononcée par la Commission européenne ; - procéder contradictoirement à l'examen des factures jointes à la présente requête et qui lui ont été adressées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02569_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A se prévaut de plus de vingt années de résidence habituelle en France et que le préfet de la Haute-Garonne a contesté le caractère habituel de sa présence pendant l'année 2016, aucune remarque précise
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00135_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'il est vrai qu'après avoir validé en 2016 une première année de brevet de technicien supérieur management des unités commerciales, Mme A n'a pu suivre les enseignements de la seconde année ni validé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01048_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est inscrite au titre des années universitaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 en troisième année de licence en droit à l'université Toulouse I Capitole
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B soutient que, compte tenu de son inscription tardive en janvier 2021 en première année de licence " mathématiques et applications " à l'université de Rennes, c'est à tort que le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02512_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de l’année 2023/2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01226_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet de la Haute-Garonne a considéré que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03025_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Si elle s'est inscrite en BTS " Gestion de la PME " en contrat d'apprentissage au titre des années 2022-2024 et qu'elle a validé la première année d'enseignement avec une moyenne de 12,69 pour le premier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02147_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... a suivi la première année de licence de psychologie à l’université Toulouse Jean Jaurès au titre de l’année universitaire 2021/2022, puis la première année de licence de mécanique à l’université Toulouse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01634_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
et le 4 mars 2024 et qu’elle n’était que partiellement inscrite dans un parcours de formation sur les années 2022/2023 et 2023/2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02673_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
de l'année universitaire 2020/2021.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01820_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
que sont la Garonne, le Lot, le Gers du pont de Layrac au confluent avec la Garonne, la Baïse du pont de Bordes au confluent avec la Garonne, le canal latéral à la Garonne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01954_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B..., le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé sur la circonstance qu’au terme de quatre années d’études supérieures en France, l’intéressé n’avait obtenu aucun diplôme, n’ayant validé que le premier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
a refusé de procéder à la restitution des droits à paiement unique auxquels elle prétend pour les années 2012 et 2013 et de lui faire bénéficier de tels droits pour les années 2014 et suivantes ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21575_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
préfet de la Haute-Garonne de supprimer le signalement de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01329_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ces justificatifs ne sont pas suffisants pour établir la présence continue de l’intéressé sur le territoire français pour les années en question.
Source officiellePage 3 sur 56