Contrairement à ce que prétendent Mmes D..., cette délibération n’avait pas à lever l’ensemble des réserves éventuellement émises par le commissaire enquêteur.

A ne relève plus de ce diagnostic, dès lors qu'il ne présente plus, depuis plusieurs années, de symptômes évocateurs de ce trouble. Si M.

A a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.

A C ayant déclaré accepter de lever le secret médical, le dossier médical de l'intéressé a été transmis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 25 juillet 2023.

Délibéré après l'audience publique du 28 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.

Délibéré après l'audience publique du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.

ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ". 5.

Par courrier enregistré le 6 février 2023, Mme B a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical.

En ce qui concerne la proposition de levée des réserves du 19 juin 2015 : 11.

Par courrier enregistré le 7 avril 2023, Mme A a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical.

Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.

Délibéré après l'audience publique du 24 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Anne Seulin, présidente, Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, Mme Muriel Milard, première conseillère.

Délibéré après l'audience publique du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Muriel Milard, première

Délibéré après l'audience publique du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.

mission OPC qui se prolonge jusqu'à la levée des réserves, ne se sont achevées qu'au mois de juin 2016.

Délibéré après l'audience publique du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.

C... a, en application de la décision n° 441481 du Conseil d’Etat du 28 juillet 2022, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.

B a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.