Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme A, par la commune de Nouméa, et par la société civile immobilière Guyon 12, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées

Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de procéder au réexamen de sa situation au regard de son droit au versement de l'indemnité d'éloignement

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

Aux termes de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " () II.

une mesure d'exécution en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, tendant au réexamen de la situation de Mme A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Chiosaccio et la société à responsabilité limitée (SARL) Résidence hôtelière San-Lucianu ont demandé

Les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement) " du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dispositions du règlement de ce plan de prévention ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et a méconnu l'article 11 du règlement

au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi 2008-1021 du 23 novembre 2018 : " Les caves, sous-sols, combles, pièces

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2008-1021 du 23 novembre 2018 : " Les caves, sous-sols, combles,

Enfin, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à

Elle soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure ; - ils méconnaissent l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1 du code de l'environnement; -

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 6, d'un montant