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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
sur des rappels dus pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; le comptable public aurait dû faire application des articles 1256 du code civil et notamment imputer la somme de 125 000 euros
7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts s'agissant de l'impôt sur le revenu.
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général
DCA_24PA00748_20251106
Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
120 du code général des impôts, n'a retenu, s'agissant des revenus prélevés sur les comptes ouverts au nom de sociétés étrangères, taxés par ailleurs sur le fondement de l'article 123 bis du code général
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
DCA_24PA00746_20251106
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
150 U du code général des impôts.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
109 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_24PA05533_20260402
En premier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « […] 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
123 bis du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00970_20240423
23 avril 2024
232 du code général des impôts et son décret d'application ".
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
CHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
sous le bénéfice de l'article 150-0 B du code général des impôts, ne méconnaît pas le principe de neutralité qui s'attache au régime du sursis d'imposition. 12.
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
216 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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