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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de forêt en violation de l'article L. 562-3 du code de l'environnement ; - l'interdiction d'accès du 15 juin au 15 septembre à la Chartreuse de la Verne est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00711_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
2-2 ; 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; 3° () A compter 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
mai 2018 ; - la tardiveté de la lettre du 14 mai 2018 par laquelle le maire informait sa gérante de la mise en œuvre de la procédure de péril ordinaire sur le fondement de l'article L. 511-2 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01475_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un courrier du 14 novembre 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat, dans le délai de 15 jours. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : « L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03062_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; () ".
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_22TL21935_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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