Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la

le nombre et la superficie des lots à créer, en application des dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme est inopérant ; - l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'exige pas que le

R. 151-20 du code de l’urbanisme.

secondaire ou tertiaire. " et aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour

U3 de l'ancien plan local d'urbanisme qui méconnaitraient, en outre, les dispositions des articles L. 151-8, L. 101-2 et R. 151-47 du code de l'urbanisme telles qu'interprétées par la commune ; - doit

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 151-11 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli. 15.

En revanche, comme le fait valoir la commune, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en l'absence de l'avis, prévu par l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, du comité régional de la conchyliculture

Sur la demande de provision : 3.

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ".

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 19 juin 2020 et n° 2020/ICPE/369 du 23 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

du 19 juin 2020 et n° 2020/ICPE/369 du 23 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

du 19 juin 2020 et n° 2020/ICPE/369 du 23 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-60 du même code : " Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat (..) au maire. / Ceux-ci les annexent

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :/ 1° Les orientations générales