Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme

515 euros correspondant à l'application du mécanisme de plafonnement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts aux l'impositions primitives de cotisation foncière sur les entreprises

L'administration fiscale, informée de la procédure pénale a, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, imposé M.

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.

alinéa de l'article 1758 du code général des impôts.

, prévue par les dispositions du 3 de l'article 168 du code général des impôts, de la manière dont, au cours de chaque année d'imposition concernée, il a pu financer, en tout ou partie, le train de vie

1649 AB du code général des impôts.

pour l'année 2012, il n'a pas eu la libre disposition du tabac au sens de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts ; - concernant le bien-fondé de l'imposition pour l'année 2013, l'administration

1649 A du code général des impôts.

l'obligation déclarative de l'article 1649 A du code général des impôts.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur le bien-fondé de l’imposition notifiée sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôt et de la majoration de 80 % appliquée

1649 A du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

à l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts, ainsi qu'aux contributions sociales, la somme de 1 405 000 euros transférée sur un compte bancaire ouvert à son

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I. ' Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution

B A a demandé la décharge de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013.