, de l'amende du I de l'article 1737 du code général des impôts en tant qu'elle a été appliquée aux factures émises par M.

1729 D du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

l'article 1736 du code général des impôts.

I de l'article 1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2012 à 2014.

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie

des majorations sur le fondement de l'article 1729 et du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

du code général des impôts.

du code général des impôts sur lesquels sont fondés les rappels ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - il n'y a pas de passif injustifié au 31 décembre 2013, mais seulement une erreur

la valeur ajoutée, assortis d'intérêts de retard et des amendes en application des articles 1728, 1729 et 1737 du code général des impôts.

obstacle à ce que l'administration fiscale lui inflige l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts ; - l'amende prévue au 1 de l'article 1788 A du code général des impôts

L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 100% prévue à l'article 1732 du code général des impôts en cas d’opposition à contrôle fiscal.

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

302 septies A du code général des impôts (). ".

la société LCJ Editions et Productions au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts, dont elle a été constituée débitrice solidaire

de l’avantage fiscal institué par l’article 44 octies A du code général des impôts.

En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

œuvre ; - le caractère délibéré du manquement justifiant l'application de la majoration du a) de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas établi et l'application de cette pénalité méconnaît