D'autre part, aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé

de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. ".

de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, d’une part : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au

1759 du code général des impôts dont le montant s’élevait à 339 621 euros.

S'agissant d'une société de personnes relevant, pour l'imposition de ses résultats, du régime de l'article 8 du code général des impôts, M.

Aux termes du premier paragraphe de l'article 199 novovicies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. ' A. ' Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit

d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un montant total de 234 803 euros.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

adresse erronée ; - à titre subsidiaire, la majoration pour manquement délibéré de 40 % qui lui a été appliquée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée ; -

ayant omis de reporter la taxe en litige dans les délais prescrits par l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts ; - l’absence de report du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans les

Aux termes de l’article R. 196-2 de ce livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au