3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

le délai d'appel d'un mois ouvert par l'article R. 811-2 du code de justice administrative.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Par suite, elle ne peut être regardée comme un affouillement. 6.

d'incendie et de secours de la Somme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cas par cas ; par ailleurs, en application des dispositions du a) de l’article R. 431-6 du code de l’urbanisme dans ses dispositions applicables à la date du 6 novembre 2023, le dossier de demande de

d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A, représenté par Me Boy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207264/2-3 du 6 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 du préfet de

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s’est fondé d’autre part, sur les dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code de l’environnement portant protection des personnes, des biens et de l’ensemble forestier contre les risques d’incendies