impôts ;4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ;5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

279 du code général des impôts, pour un prix de 1,99 euros TTC par mois.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

modalités de détermination, sont excessives ; - la majoration de 40 % issue du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts qui a été appliquée aux rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. 1.

271-II du code général des impôts.

Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

244 quater B, II-d du Code général des impôts ; - les dépenses d'amortissement s'élèvent à 45 030 euros ; - en conséquence, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 275 271 euros.

279-0 bis du code général des impôts.

279-0 bis du code général des impôts, le vérificateur a soumis l’ensemble des sommes encaissées au taux de 20%.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ».

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 6.

244 bis A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

119 bis du code général des impôts, au taux de 15 % en vertu de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

de l'article 238 du code général des impôts.