CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
109 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Juge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
23-3 ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
DCA_23TL00942_20250522
) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'A versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
mise à la charge de la commune de Montauban la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
A lors de son congé de maladie du 2 février au 16 septembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
Méditerranée de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
la charge du centre hospitalier de Tourcoing une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA00839_20230207
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL02334_20250522
) de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 3 sur 769