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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01699_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article L. 435-3 du même code ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A l'approche de sa majorité, il a présenté, le 4 avril 2023, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00046_20230830
30 août 2023
30 août 2023
une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01052_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03447_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article R. 432-11 de ce même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou prononcer une annulation partielle sur le fondement de l’article L. 600-5 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () Aucune autre information
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01737_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01798_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre de régulariser d'éventuelles irrégularités et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02524_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
R. 431-8 du code de l'urbanisme, en ce que la notice du projet architectural est insuffisamment précise ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, en ce que le dossier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de L. 432-5 du même code : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02496_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur de droit dans l’application de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 442-3 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, alors que ce calcul est différent selon la construction envisagée en application de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ; la motivation du jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
) de mettre à la charge de la commune de Pierrefeu-du-Var une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, en application de l’article R. 431-5, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande de renouvellement d’un titre de séjour visé dans la liste prévue par l
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les articles L. 435-1, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision de rejet
Source officiellePage 3 sur 88