Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 25 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

Il soutient que : - le plan local d'urbanisme étant élaboré par le maire de la commune, ce dernier est seul compétent, en application de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, pour corriger le

Et aux termes de l'article R723-45 du même code : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la

agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.

la base légale rappelée au point 2. les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts.

158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 2225-1 du même code.

Par une lettre du 13 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; - le code de justice administrative.