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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00315_20230328
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
DCA_22DA00311_20230328
3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Juge des référés
ORCA_26MA01093_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.
DCA_22DA00310_20230328
DCA_22DA00312_20230328
DCA_22DA00313_20230328
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
En deuxième lieu, le jugement attaqué est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, seules invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, et les premiers
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02926_20250325
25 mars 2025
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01735_20230816
16 août 2023
C A, représenté par Me Djamal Abdou Nassur, demande à la cour d'annuler le jugement du 23 mars 2023 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de
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