Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme

Gueguein, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Castelnau-Barbarens versera à la société Biometh.32 une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 2225-1 du même code.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

B irrecevable au sens des articles L. 531-32 et L. 531-42 du même code, cette décision est intervenue le 30 juin 2023 et elle lui a été notifiée le 6 juillet suivant, soit postérieurement à l'arrêté en

765 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Au titre de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ».

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Aux termes de l'article R. 1321-13-2 du même code : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 421-9