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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... et l’autre dans le lotissement Tuava 4 et de membre de l’association syndicale de ce dernier lotissement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société d'aménagement urbain et lotissement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
AF... et autres résidents du lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et que par un courrier du 11 août 2011 la société Le Chêne Vert a confirmé sa demande de lotir, celle-ci est devenue titulaire d'une autorisation tacite de lotir née le 12 septembre 2011.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de ces élus de ne pas voir le lotissement " Fleur des champs " s'agrandir.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
les documents du lotissement en concordance avec le plan local d'urbanisme approuvé, après une délibération du conseil municipal et enquête publique. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03765_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue " déclare se désister de sa requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La SAS Loti 2A a sollicité, le 5 juin 2019, la délivrance d'un permis d'aménagement aux fins de réalisation d'un lotissement composé de 10 lots au lieudit A Felasca sur le territoire de la commune d'Afa
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
propriétaires du lotissement dénommé parc de la Berthelotière, qui gérait depuis 1972 la voirie, les espaces verts et réseaux d'assainissement du lotissement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
annexé le règlement et le plan de composition du lotissement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan) a modifié les cahiers des charges et le règlement des lotissements
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02410_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de la décision par laquelle l’administration a délivré l’autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas davantage la base légale de la première.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Pénestin a délivré à la SARL Loti Ouest Atlantique un permis de construire pour une maison individuelle sur le lot n° 13 du lotissement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00742_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale libre du lotissement des Vorziers, M. O et Mme S J, M. P et Mme S C, M. E A, M. L et Mme G D, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La notice indique l'organisation du lotissement projeté et le traitement des espaces publics en lien avec la trame urbaine existante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La société Arve Lotissements a déposé en mairie de Crêches-sur-Saône, le 31 juillet 2020, un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots constructibles, sur un tènement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22457_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
du Sud tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Juvignac du 21 septembre 2020 ; 3°) de rejeter l'ensemble des demandes de la société Loti du Sud ; 4°) de mettre à la charge de la société Loti
Source officiellePage 3 sur 81