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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00376_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
défaillances systémiques en Croatie, en particulier au détriment des ressortissants afghans, dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs et quant à des refoulements vers la Bosnie
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
S'agissant de la dégradation des bornes rétractables à eau et à énergie : Quant à la nature décennale des désordres : 23.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02396_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Bohner, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 29 août 2024 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 18 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00868_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
lieu, Mme B soutient que le tribunal a inversé la charge de la preuve en estimant qu'elle n'établissait pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale ni l'indisponibilité en Bosnie-Herzégovine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00559_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, ressortissant de Bosnie-Herzégovine né le 17 mars 1962, a déclaré être entré en France pour la première fois le 7 septembre 2004.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02046_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il appartient au juge d’appel, qui est normalement saisi par l’effet dévolutif de l’appel de l’entier litige, non de se borner à examiner la régularité du jugement, mais de restatuer sur le fond du litige
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
somme de 63 637,20 euros à parfaire en réparation des conséquences dommageables de l'effondrement du mur de soutènement ainsi que la somme de 1 287 euros en réparation des travaux de déplacement des bornes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02582_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A, représenté par Me Bohner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 du préfet du Haut-Rhin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00455_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
défaillances systémiques en Croatie, en particulier au détriment des ressortissants afghans, dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs et quant à des refoulements vers la Bosnie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Estimant que sa chute était imputable au dysfonctionnement d'une borne rétractable située sur la voie publique, Mme B a signalé son accident aux services de la commune de Sens dès le mois de mai 2019 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00985_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme C, représentée par Me Bohner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2024 en tant qu'il a rejeté sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01889_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
appel une attestation d'un de ses employés faisant état d'une pression satisfaisante du réseau de l'ASA de Laragne-Montéglin et de la défectuosité du réseau d'arrosage particulier du GFA, en aval de la borne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Bohner, avocate E...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02360_20250225
25 février 2025
25 février 2025
l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Bosnie-Herzégovine
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le navigant a la possibilité d'enclencher une manœuvre de secours en appuyant sur le bouton d'arrêt d'urgence bassinée, présent sur la borne d'appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01481_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un jugement n° 2402406 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande d’annulation mais s’est borné à enjoindre à la préfète de réexaminer la demande de titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02616_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : - l’ordonnance est entachée d’omissions à statuer faute de répondre au moyen tiré de ce que l’expert ne pouvait, sans chercher à obtenir ce document s’il était nécessaire, se borner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05363_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées méconnaitraient les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02216_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A se borne à faire appel de la décision de rejet prise à son encontre par la présidente du département du Val-d'Oise. Par décision du 19 décembre 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02255_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A se borne à " former appel pour la forme " à l'encontre de l'ordonnance du 25 septembre 2023. Par décision du 19 décembre 2023, M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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