Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Bodin, représentant la commune de Levallois-Perret. Considérant ce qui suit : 1.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté n° 2007-29 du 16 février 2007, relative au projet de réalisation d'un programme de logements sociaux au 125-127 rue Anatole France à Levallois-Perret

La commune de Levallois-Perret ne saurait ainsi utilement se prévaloir de la méconnaissance de cet article. 14.

B, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 28 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

: Procédure contentieuse antérieure : La société VP Invest a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un courrier, enregistré le 5 février 2026, la société Gan Assurances représentée par Me Cavelier, demande à la cour de rectifier, pour erreur

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.

la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande du 24 septembre 2018 tendant au déplacement du transformateur électrique situé dans l'immeuble dont elle est propriétaire au 99 avenue Achille Peretti

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.

Le maire de Levallois-Perret a fourni les explications requises le 26 avril 2017, ce qui a permis au préfet d'en tenir compte avant la réunion du comité régional de l'habitat qui s'est tenue le 3 juillet

En outre, il n'est pas établi que la société Procodom ait accompli des démarches en exécution des contrats conclus, les extraits d'un permis de construire et d'une déclaration d'achèvement de travaux versés