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C n'a pas déposé une demande de permis pour régulariser les travaux de construction d'une maison existante mais seulement un permis de construire afin de rénover cette maison et de procéder à une extension

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20964_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. La rapporteure, N.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00155_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Chabert, président de chambre, - M. Haïli, président assesseur, - Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01411_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Chabert, président de chambre, M. Teulière, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01134_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

D un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et d'un garage sur leur parcelle cadastrée section B n° 720 et 724.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21977_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. La rapporteure, N.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00490_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En outre, les deux maisons situées au nord et les deux maisons situées au sud ne peuvent pas non plus être qualifiées de groupes d'habitations existantes du fait de leur caractère épars.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01334_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

administratif de Nîmes d’annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le maire de Pouzilhac leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d’une maison

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00727_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Le 4 novembre 2020, Mme A a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle avec garage sur le territoire de la commune de Mons-la-Trivalle (Hérault).

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22248_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Chabert, président, M. Teulière, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. Le rapporteur, T.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21479_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le maire de Larra a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec un garage

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21159_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Enfin, la présence d'une seule maison en face de la parcelle de l'autre côté de la route ne permet pas de considérer que le projet de M. et Mme C d'édifier sur leur terrain une maison individuelle constitue

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01336_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

C un permis de construire une maison individuelle. Le 25 septembre 2020, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22484_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Chabert, président de chambre, - M. Teulière, président assesseur, - M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20851_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

à ces maisons sont, pour la plupart, au moins partiellement prévus en dehors de cette même bande, si bien que les maisons en cause ne respecteraient plus, sans ces garages, les obligations prescrites

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22552_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

E et Mme A B pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé quartier Lamothe.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02914_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

B pour la réalisation d'une maison individuelle et de la décision portant rejet de son recours gracieux.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04404_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. Le rapporteur, F.

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