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d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04597_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

prononcer sur ses moyens tirés de l'absence d'adoption par le conseil d'administration de l'établissement public des critères de sélection et de l'absence de preuve du contrôle de légalité du recteur chancelier

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02264_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

bénéficier désormais des nouvelles dispositions de l'article 1 du chapitre 2 applicable à la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Haut-Chablais

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02265_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00244_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Chanteclair, la SARL Maine Services Informatique, la SARL Hubert Process, la SASU Atelier Global Pub, la SARL BET Chaumont

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03033_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Cette zone est définie comme une zone à urbaniser en densité 3 devant être ouverte à l'urbanisation à l'échéance du SCoT du Chablais en cours de révision, dans le cadre d'un projet urbain à vocation principale

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02428_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

collectifs ou culturels, ne présente pas les caractéristiques d'un village et qu'il est isolé du village de Lugrin par une coupure d'urbanisation identifiée dans le schéma de cohérence territoriale du Chablais

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01248_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

septembre 2021 tendant à l'abrogation de la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas Chablais

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02962_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Chatelais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 septembre 2024 de la magistrate désignée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

escaliers ; - l'impact du projet en termes d'artificialisation des sols a été présenté inexactement ; - le projet n'est pas compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale du Chablais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02265_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

motif qu'elle était susceptible de retenir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 6 du règlement du PLU alors applicable, étant relevé que le PLUiH de la communauté d'agglomération du Haut Chablais

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CAA

Juge des référés

ORCA_22PA04297_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

A C, représenté par Me Chanlair, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance no 2204164/6-2 du 28 juillet 2022 de la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY01003_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 15 avril 2026, Mme B..., représentée par Me Chanlair, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 19 mars 2026

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00089_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités. " Aux termes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02403_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

litige : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l’article R. 712-1, l’autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01526_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

d'un schéma de cohérence territorial (SCOT) qui comporterait éventuellement des modalités d'application de l'article L. 121-16, étant en tout état de cause relevé que l'entrée en vigueur du SCOT du Chablais

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02651_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Chatelais, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 août 2025 de la magistrate

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03737_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Chanlair, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Montereau-Fault-Yonne ; 2°) de mettre à la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00680_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

A B, représenté par Me Chatelais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 2 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire

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