. - APPRÉCIATION DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - APTITUDE PHYSIQUE RÉVÉLÉE POSTÉRIEUREMENT

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

solidaire de la commune de Chartres et de la SPL Chartres Aménagement la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à la charge de l'Etat la somme de 10

La société Chartes Auto Prestige a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à charge et de l'amende de 5 % qui lui

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».

’intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".

CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN NOUVEL AÉROPORT ET L'EXPLOITATION DE DEUX AÉROPORTS EXISTANTS - CONTESTATION PAR LES ACTIONNAIRES DU CONCESSIONNAIRE D'UNE DÉCISION DE L'ETAT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES

Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Chartres la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Klécar et non compris dans

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

formulée par le préfet de la Haute-Garonne, n'apportant ainsi aucune garantie sur les conditions de prise en charge.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des charges liées à la location d'un appartement : 6.

Tahiti de restituer à la direction polynésienne des affaires maritimes les titres de navigation des navires Poe Vai et Poe Maia 2 ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Private Charter Tahiti la somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Charles, avocat de M.

La société Private Charter Tahiti exerce sous la dénomination commerciale " Poe Charter Tahiti " une activité de navigation charter en Polynésie française.

du titre des années 2007 et 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B serait dans un état de vulnérabilité exceptionnelle faisant obstacle à son transfert aux autorités italiennes, qui, au demeurant, ont explicitement accepté sa prise en charge.

A est arrivé mineur en France et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, l'intéressé, âgé de vingt-trois ans à la date de l'arrêté attaqué, est célibataire, sans charge de famille et n'établit

Dans ces conditions, alors même que la société Argoloc Charter entend par le contrat " exploiter directement " les deux nouveaux navires, assumer le risque lié à leur exploitation et prendre en charge

Quant aux charges exceptionnelles : 22.