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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent article
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
dans les pays concernés ne veut pas obligatoirement dire que lesdits véhicules n'y sont pas entrés ; - la déclaration en préfecture interdit de réimmatriculer les véhicules en France comme il est clairement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
Par un arrêt avant-dire-droit du 3 mai 2022, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti à la société SBI
7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
Or, il résulte clairement des dispositions citées au point 3 du présent arrêt que cet abattement s’applique, non pas au montant de la taxe due, mais aux seules sommes acquittées par les usagers dans le
3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ".
1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
qu'il fixe. / L'injonction prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-respect des prescriptions édictées, la personne qui a mis les locaux ou installations à disposition
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
A l'expiration de la convention de mise à disposition, par arrivée du terme normal, tous les privilèges ou hypothèques conférés par la SCI Arna ou ses ayants droits s'éteindront de plein droit ".
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
du délai de recours contentieux.
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
S'agissant de la modification simplifiée approuvée par la délibération du 23 mars 2021 : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01902_20230627
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
Sur la légalité de la délibération du 23 juillet 2019 : 4.
5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
La société SMC2 a déclaré le 26 décembre 2016 la société Charpentes Saint Clair comme sous-traitante pour des prestations de fourniture et pose des éléments de charpente métallique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige ".
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
travail n'a pu dès lors exercer pleinement son contrôle sur l'absence de lien entre le licenciement envisagé et les mandats exercés, alors que ce licenciement résulte d'une volonté de l'employeur de se défaire
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
- l'enregistrement d'une provision pour dépréciation du droit au bail concernant des locaux situés rue Réaumur à Paris était justifié dès lors que la perte de valeur de ce droit était clairement identifiée
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
le 25 février 2015 a été mis en œuvre dans le délai règlementaire et la commune ne peut utilement invoquer la caducité de ce permis comme cause exonératoire ; - les délais de construction ont été allongés
1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. ". 6.
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
/Sur demande du contribuable reçu par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours ».
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