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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02826_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En dépit d'un avis favorable, temporaire pour une durée de huit mois du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 décembre 2018, et en l'absence de présentation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01508_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le rapport de Mme Collet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02581_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfète s’est estimée liée par l’avis du collège
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00474_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01115_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Cette décision, qui rappelle le sens de l'avis rendu le 25 avril 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, précise que les éléments médicaux, produits par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00475_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00462_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
de l'OFII ; - l'absence d'avis du collège des médecins de l'OFII ne permet pas de vérifier la régularité de la procédure de délibération ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII est insuffisamment
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'avis du collège de médecins de l'OFII que celui-ci a été rendu collégialement par les docteurs Mbomeyo, Mettais-Cartier et Signol, qui ont été régulièrement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01857_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par son avis du 22 juin 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01930_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En outre, le préfet statue au vu, notamment, de l'avis rendu par un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01944_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les observations de Me Carmier, pour M. B A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02072_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
. / Cette autorisation provisoire de séjour () est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02950_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00121_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00040_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00610_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00864_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00493_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 mai 2021 indique que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00816_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officiellePage 3 sur 13