et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, à défaut de pouvoir vérifier que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'a pas siégé dans le collège

B... et que les éléments médicaux avaient été transmis à l’OFII pour qu’il se prononce sur sa situation, il appartenait au collège des médecins de l’OFII de rendre son avis, le placement sous procédure

avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. [] Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège

et que l’exemplaire du procès-verbal de cette séance, notifié à la société, n’a pas été signé par le président de l’ARCOM mais par le « secrétariat du collège ».

L’AEP du collège Notre-Dame relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a annulé cette décision. 2.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, première conseillère, - et les observations de Me Gonzalez, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

et que l’exemplaire du procès-verbal de cette séance notifiée à la société n’a pas été signé par le président de l’ARCOM mais par le « secrétariat du collège ».

Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, par un avis rendu le 12 avril 2018, le collège de médecins de OFII a estimé que l'état de santé de M.

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Ainsi, le déversement des eaux pluviales dans la propriété des époux B est imputable à la configuration même du réseau de collecte et d'évacuation des eaux pluviales.

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de délibération du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Le 9 mai 2019, Mme A professeur d'anglais en collège a demandé la prise en charge sous le régime des accidents de service des conséquences

n'était pas présent au sein du collège de médecin de l'OFII ce qui est de nature à la priver d'une garantie ; il est impossible de vérifier l'existence et les mentions du rapport du médecin de l'OFII,

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

de Saint-Anthème et de son affectation à une simple activité de soutien scolaire et d'aide aux devoirs au collège d'Ambert.

dossier médical alors qu'elle en avait fait la demande à deux reprises ; - il convient de communiquer, dans la présente procédure, l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège

Cette part variable forfaitaire, qui s’applique à des résidences n’ayant pas eu recours au service de collecte et dont ni le principe, ni le montant ne sont davantage justifiés par le recours aux autres

tribunal administratif de Dijon, chacun pour ce qui le concerne, d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de se procurer et de communiquer l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège