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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00753_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Enfin, la circonstance qu'il appartient à l'armée russe l'expose à être enrôlé de force dans les troupes militaires envoyées au combat.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03345_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - le préfet, qui n'a pas consulté les autorités ivoiriennes, n'a pas combattu la présomption d'authenticité des documents d'état-civil produits pour justifier de son âge ; le refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01616_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue A... tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Pour combattre cette appréciation, la société requérante, qui soutient que les prestations en cause étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, fait valoir, d’une part, par référence à ses statuts
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ou de l'acquisition desdits biens à crédit. / Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre. () / La présomption peut être combattue par tout moyen
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01900_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est susceptible d'être combattue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02199_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ne fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour le temps de l’instruction de sa demande d’obtention de la nationalité française par filiation dès lors que son grand père était français et a combattu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01432_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il court le risque d'être enrôlé contre son gré dans les forces armées régulières russes pour aller combattre en Ukraine.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
législatives protégeant le secret professionnel font obstacle à ce qu'ils communiquent le procès-verbal d'audition de première comparution de Mme A ou les autres éléments de la procédure pénale de nature à combattre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02847_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
G les avait condamnés sans ambiguïté, ce dernier déclarant à cette occasion qu'il fallait " combattre " de tels propos et expliquant les raisons pour lesquelles il avait décidé de les maintenir lisibles
Source officiellePage 3 sur 77