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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03052_20240314
14 mars 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet a également obligé Mme F à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02482_20220505
5 mai 2022
Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que, dans le cadre de cette procédure de procréation médicalement assistée, Mme A a fait l'objet, le 6 septembre 2021, d'un transfert d'embryons congelés de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
la consultation du fichier Visabio ne suffit pas à remettre en cause la copie intégrale de l'acte de naissance et le jugement supplétif qu'elle a produits, le préfet de Saône et Loire s'est fondé également
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
La société Doux a bénéficié de l'attribution par FranceAgriMer de restitutions à l'exportation de l'Union européenne pour la commercialisation de viande de volaille congelée hors des pays de l'Union, qui
2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
En outre, si la préfète du Gard soutient également que la mention de la nationalité des parents exigée par les dispositions de l'article 42 du code civil ivoirien est absente, cette allégation n'est pas
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01155_20241211
11 décembre 2024
Si ce canal assure depuis les années 1920 non seulement l'alimentation en eau d'irrigation, mais également l'alimentation de l'usine hydro-électrique de " Fort la Saulce ", et s'il dessert, depuis des
6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
En troisième lieu, il est également fait grief à Mme F d'un manquement au devoir de probité.
4ème chambre
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
DCA_22NT03185_20230505
5 mai 2023
ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a renoncé à cette formation avant d'effectuer pendant plusieurs mois au cours de l'année 2021 des missions d'intérim en qualité d'ouvrier de congélation
3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre à cette commune de réaliser les travaux de consolidation de la digue du Volp sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de six mois à
1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
Il lui a également été enjoint, en application de l'article L. 521-5 du même code, de procéder au nettoyage et à la désinfection des équipements et des locaux de la zone de production et de stockage de
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Lorsqu'elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A : / a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
les stipulations de la convention du 11 janvier 1995 n'imposaient pas seulement au concessionnaire une obligation de signalement des défauts de signalisation au gestionnaire du réseau ferré, mais également
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01220_20231024
24 octobre 2023
Il ressort toutefois du document produit que celui-ci présente bien un numéro d'archivage en rouge situé en bas et qu'il mentionne également le terme " officier ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
Il ressort également des pièces du dossier que M.
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
Il résulte également de l'instruction que les appelants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, le 27 octobre 2017, soit dans le délai biennal, d'une demande, présentée
5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
législative ou réglementaire n'impose qu'une attestation soit établie de manière contemporaine à l'accident ; seule une attestation contient une erreur de date, qui n'est au demeurant qu'une simple coquille
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Cocrelle substituant Me Margaroli, représentant l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois, - les observations de Me
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
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