B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 18 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la procédure de concertation : 3.

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les délibérations n° 2018 DU 71-1 et 2018 DU 71-3 des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 du conseil de Paris relatives à la création de la zone d'aménagement concerté

La commune de Corbeil-Essonnes a lancé en 2011 une opération de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire " La Nacelle ".

Par un courrier du 3 août 2018, le président de la communauté d'agglomération grand Paris Sud a indiqué au maire de Corbeil-Essonnes que M.

En ce qui concerne la régularité de la concertation : 4.

Il soutient que : – la procédure de concertation préalable est entachée d’irrégularité ; – la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme n’a pas

Quant à la concertation proprement dite : 21.

Le vérificateur, après avoir analysés ces pièces et les avoir rapprochées des déclarations du contribuable, a estimé, d'une part, que les rémunérations de 5 concerts en 2013 et de 6 concerts en 2014 n'avaient

de l’environnement dès lors que les conclusions de la commission d’enquête sont insuffisamment motivées ; - elle méconnait l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme dès lors que les modalités de concertation

D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que la collectivité ajoute des phases de concertation non prévues dans la délibération fixant les modalités de la concertation

document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. 8.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code, dans sa version alors applicable : " À compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté, les propriétaires des terrains compris

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Prato Corbara est rejetée.

En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants en qualité d'habitants et d'usagers de la zone d'aménagement concerté du Pouget : 8.

Aux termes de l'article L. 103-4 de ce code : " Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces documents auraient fait l'objet d'une modification nécessitant une nouvelle concertation ultérieure.

S'agissant des modalités de la concertation : 3.

A cet égard, le commissaire enquêteur a indiqué dans son rapport d'enquête que la procédure de concertation a été respectée et est régulière.

Sur la légalité de la délibération attaquée : En ce qui concerne la régularité de la procédure de concertation : 4.