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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au titre de l'année 2014, qui est la première année non prescrite ; - ils ont apuré, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, les soldes débiteurs que présentaient leurs comptes courants
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En revanche, s'agissant de la somme de 548 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il est constant que M. D... est le gérant de droit de la société et détenteur de 35 % des parts sociales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vous pouvez les contacter pendant la vérification ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, il est constant et il résulte d’ailleurs de la proposition de rectification du 30 octobre 2014, que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ainsi, cette inscription au compte courant qui constituait une modalité de remboursement de prêt, a conduit au dénouement de l'opération de prêt. En outre, il est constant que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il est constant que la demande d'autorisation de licenciement de M. D a été adressée à l'inspectrice du travail, le 22 octobre 2018, par Mme E C.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05326_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il est constant que M. A résidait en France à la date de la décision attaquée. Le ministre de l'intérieur était tenu, dans ces conditions, de rejeter la demande d'abrogation dont il était saisi.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
si elles n'étaient pas revêtues en réalité d'un caractère courant, habituel et récurrent, et s'il n'existait pas un mode alternatif de comptabilisation en " autres charges courantes " ; elles doivent
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
que : - l'acte anormal de gestion n'est pas établi dès lors, d'une part, que l'aide consentie par la société Vignobles B à la société à la société des Domaines de B sous forme d'avances en compte courant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00141_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'administration a regardé le solde débiteur du compte courant d'associé de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02333_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il est constant que la somme 175 515 euros objet du litige a été comptabilisée par la société Vivendi dans un compte n° 62264 qui correspond aux " honoraires sur legs ou donations destinés à être cédés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01460_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B le versement de la différence entre le montant de l'indemnité compensatrice qu'il a perçu et le montant qu'il aurait dû percevoir au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01934_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déductibilité de provisions pour avances en compte courant au profit de filiales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00579_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A, dans la mesure où elle correspond à des apports de véhicules de livraison de la part de l'associé unique ; - la somme de 17 500 euros doit être admise au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, en l'espèce, s'il est constant que les sommes de 245 000 euros et 247 800 euros ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de la réalisation du projet " selon les clés de répartition et dans la limite des montants indiqués en euros courants ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il est constant également, d'une part, que Mme B était bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Les préjudices dont se prévaut l'association " Sangliers aux chiens courants " à Mérial, tenant à l'impossibilité d'utiliser l'eau courante et d'évacuer les eaux usées provenant de son local, doivent dès
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il est constant que A... n’a finalement obtenu une scolarisation en SESSAD qu’à compter du 4 décembre 2019.
Source officiellePage 3 sur 1214