CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

à concurrence de la somme de 26 849 euros, en droits et pénalités, correspondant aux rappels de retenue à la source réclamés au titre de sommes qu'elle a versées à la société Viewfinder située au Danemark

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL24580_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Le 19 novembre suivant, la même société a conclu un bail commercial avec la société Nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées pour un immeuble sis 4 chemin de Goubard dont elle dispose sur le fondement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00984_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

qu'étant âgée de 70 ans, elle ne dispose plus d'attaches dans son pays d'origine, depuis son divorce en 2004 et le décès de deux de ses cinq enfants et que, mis à part un de ses fils qui demeure au Danemark

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01675_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

appel le moyen tiré du défaut d'examen particulier de leur situation personnelle en réitérant l'argument selon lequel ils auraient quitté la France au cours du mois d'avril 2022 pour se rendre au Danemark

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02193_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

du 5 octobre 2021 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

, aux termes de l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Les États membres conviennent d'associer à l'Union les pays et territoires non européens entretenant avec le Danemark

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02625_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-2 précité dès lors qu’elle s’est mariée en 2018 avec un ressortissant français au Danemark

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03556_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

société Expo Solutions Ltd établie au Nigéria, à la société LF Printing située au Gabon, et celles dont il a été initialement invoqué qu'elles avaient été faites au bénéfice de deux sociétés établies au Danemark

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22799_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, figurant dans sa quatrième partie : " Les États membres conviennent d'associer à l'Union les pays et territoires non européens entretenant avec le Danemark

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00371_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielan, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03498_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosembert, rapporteure publique, - et les observations de Me Cazin, pour la SAS Sotaldis, de Me Dallemane, substituant Me Drouineau, pour la

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02761_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

A..., officier marinier, titulaire du grade de maître- rinci al a été affecté en qualité d’assistant de l’attaché de défense rès l’ambassade de France à Co enhague (Danemark) à com ter du 24 juillet 2019

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01140_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Danemark [GC], n°57467/15, 7 décembre 2021).

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03560_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

H..., celles de Me Dallemane, représentant la commune de Saint-Coulomb, et celles de Me Laville Collomb, substituant Me Fleischl, représentant Mme F.... Considérant ce qui suit : Mme D...

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00294_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Girault, rapporteure, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Dallemane, représentant

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_20PA02731_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

résulte de l'instruction que Mme C a été mise à disposition auprès de l'agence européenne de l'environnement à compter du 1er juillet 2017 et était à compter de cette date affectée à un emploi situé au Danemark

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02156_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

Cozic, et les observations de Me Dajean pour M. B.... Une note en délibéré présentée par M. B... a été enregistrée le 16 avril 2026. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00231_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

SASU Bricktownworld produit les documents permettant de justifier la livraison intra-communautaire à savoir la facture de transport ainsi qu'un courriel établissant la réception des marchandises au Danemark

Source officielle

Page 3 sur 4

← Précédent Suivant →