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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00213_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
David Cochu, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins, notamment, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03130_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B, représenté par Me David, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à l'enregistrement de sa demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si le rejet du recours administratif contre cette dernière sanction a été annulé par un jugement du 16 mars 2021 du tribunal administratif de Caen, il l'a été pour un vice de procédure.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02706_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A C, représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la justice du 24 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., représenté par la SARL David Guyon avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 mars 2025 en tant qu’il l’a condamné à payer une amende de 50 euros ; 2°) subsidiairement, de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01395_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2201427 - 2201989 du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 et l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01397_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2201669 du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 et l'arrêté du
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01827_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me David
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me David, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00966_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00719_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a prolongé la suspension de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA04035_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A, - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant l'Université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05120_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D..., représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2105426 du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de procédure dès lors que la section disciplinaire a été saisie au-delà du délai de trente jours prévu par l’article R. 712-8 du code de l’éducation ; - il est entaché d’un vice de procédure tenant à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00332_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme B, représentée par Me David, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03166_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être accueilli.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02928_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et procède d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’un vice de procédure, faute d’avoir été convoqué
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03425_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
David Zupan, premier vice-président, pour juger les référés dans les conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00012_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la cheffe de l'établissement pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D'autre part, la circonstance que l'identité de chacun des membres ne soit pas précisée n'est pas de nature à vicier la procédure, M. C n'ayant été privé d'aucune garantie. Enfin, si M.
Source officiellePage 3 sur 8