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Par un courrier du 6 avril 2021, l'association pour la protection du pays de Grignan et de l'Enclave des Papes (APEG) et le comité de sauvegarde du Rouvergue ont signalé au préfet de la Drôme le déboisement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00192_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

tribunal administratif de Nice a condamné la régie Eau d'azur à payer aux sociétés la somme de 15 770,49 euros hors taxes, correspondant à une demande de rémunération de prestations d'évacuation de déblais

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03097_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Les remblais/déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01217_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

La SAS BTTP a déposé une déclaration pour régulariser la réalisation d'une plate-forme de stockage de matériaux, déblais et remblais sur les parcelles ZE49, ZE50 et ZE51 situées sur le territoire de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02472_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

la présomption du maître de l'affaire ne lui est pas applicable ; - en tout état de cause, la banque auprès de laquelle il avait emprunté les sommes nécessaires à la réalisation des travaux, n'a débloqué

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02148_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

aucun litige ; de multiples mesures alternatives permettent d'obtenir ou contester les décomptes finaux ; le centre hospitalier a adressé une mise en demeure à la société MTO ; la situation a été débloquée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00416_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Miribel de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02617_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

occupé par des activités de carrières, de transit et de traitement de matériaux ainsi que de stockage d'ordures ménagères, a fait l'objet depuis plusieurs années d'opérations de remblaiement par des déblais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00083_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

les dispositions de l'article NDr 11-2 du règlement du POS, la SAS Constructions Immobilières Duret se borne à indiquer, sans produire aucun des dossiers de demandes de permis de construire, que les déblais

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00140_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

B A, associé de la SAS Debonix, qui avait pour activité la vente en ligne d'outillage professionnel, a créé, le 7 mai 2013, avec deux associés, une société de droit luxembourgeois, la société LGB Sarl,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Cette dernière a, par la suite, cédé de façon échelonnée ses parts de la SAS Debonix à la SA Decaber, société française ayant une activité de holding, d'abord le 15 mai 2013, puis le 15 décembre 2014 et

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01445_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Ils soutiennent que : - le talus de déblais et le fossé longeant la voie communale n° 14 ne sont pas des accessoires de cette voie car ils n'ont aucun rôle de protection de la voie et ils ne font donc

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01725_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

Basson immobilier, représentée par Me Gire, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de Dijon de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01580_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

sursis à statuer sur la requête de la SAS Materloc TP tendant à l’annulation du jugement précité du 28 avril 2022, en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, jusqu’à l’expiration d’un délai

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00465_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès ; - méconnait les dispositions de l’article de l’article UC 2 du plan local d’urbanisme s’agissant des affouillements et déblais

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01594_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

la décision de rejet de leur recours gracieux par le maire de Gometz-la-Ville, ainsi que d'enjoindre au maire de cette commune de leur délivrer le permis de construire modificatif sollicité, dans un délai

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397772

Admin. Appel

22 janvier 2026

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens.

Résumé IA — à vérifier

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00732_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

le territoire des communes de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle, Montselgues et Borne ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation dans un délai

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04126_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme en l'absence de possibilité matérielle de créer un espace boisé sur cette parcelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le déboisement

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