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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; - la décision du 17 mai 2023 méconnaît les dispositions de l'article L.111-4 2° du code de l'urbanisme, l'antenne-relais constituant un équipement d'intérêt collectif pouvant être implanté en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
disposition interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01835_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'avoir statué sur le moyen tiré de ce que la mesure attaquée ne pouvait être prise en l'absence d'arrêté interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de Dourdan en dehors
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme A alors que l'intégralité des procès-verbaux d'audition aurait dû être communiquée, en méconnaissance du principe de loyauté ; - l'administration n'a pas mis à la disposition de la société A Décoration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Une autorisation de travail a été délivrée en 2021 à la société Façade Deco, dont le siège est à Woippy (Moselle), en vue de l'embauche de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00917_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
jugé le tribunal administratif de Marseille, la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée, notamment au regard de ses états de service et alors que les faits en cause ont été commis en dehors
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du maire de Bègles portant refus d'édicter un arrêté portant interdiction, sur le territoire de la commune, du stationnement des résidences mobiles en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01407_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
caractère insuffisant au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation à cet égard ; - le terrain d'assiette est situé en dehors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01703_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le contribuable n'exerce pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine, qui induisait des effets d'aubaine notamment pour les contribuables réalisant l'essentiel de leur activité en dehors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05123_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03516_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
. / Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions () relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00077_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 5125-8 du code de la santé publique relatif aux conditions d'installation : " () Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture, l'officine est aménagée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
2015 ; - l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 relatif au plafonnement de la déductibilité des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01538_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01573_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05043_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05420_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officiellePage 3 sur 309