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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DCA_24PA03711_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de recours. " et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00781_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03169_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02016_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Alors que le courrier de notification mentionnait le délai de recours d'un mois dont il bénéficiait pour faire appel de cette décision, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03685_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police a retiré son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02532_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
provisoire de séjour dans le délai d'un mois.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01524_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. La rapporteure, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01009_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ». 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04133_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - en l’absence de mention des voies et délais de recours sur la décision portant retenue de document d’identité, le tribunal ne pouvait estimer qu’un délai de deux mois s’appliquait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04587_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05257_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Delage, présidente de chambre, - Mme Palis De Konick, première conseillère, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05269_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04879_20250219
19 février 2025
19 février 2025
l'expiration dudit délai () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00721_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A, représenté par Me Della Sudda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03078_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04822_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01999_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04685_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
par Me Erdogan, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02349_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 6.
Source officiellePage 3 sur 4724