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portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 30 décembre 2022 et d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation, dans le même délai en lui délivrant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01676_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04103_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04115_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02935_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04178_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00973_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai, en lui délivrant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01871_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de celle de sa fille, en lui délivrant

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01886_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Il en informe le débitant et l'invite à présenter ses observations trois mois au moins avant la date d'effet de la mesure envisagée. ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

résiliation pour faute du délégataire ; sur ses conclusions à fin d'indemnisation : - dans la mesure où l'exploitation du site n'était pas déficitaire, avant sa résiliation unilatérale par le délégant

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01497_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02672_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Elle soutient que : les juges de première instance ont commis diverses erreurs manifestes d’appréciation et erreurs de droit ; la délibération déclarant sans suite la procédure de délégation de service

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Par une délibération du 20 mai 2019, déclarant l'abandon manifeste de cette parcelle, le conseil municipal de Daoulas a décidé de poursuivre son expropriation au profit de l'Etablissement public foncier

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00907_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, les premiers juges ayant commis une erreur d'appréciation en déniant tout intérêt à agir alors que le projet a un impact sur les

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989534

Admin. Appel

2 décembre 2025

. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L'INSTANCE - ILLUSTRATION

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03347_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Par une délibération adoptée le 13 février 2019, l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Cruzy. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02268_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

La Cour a annulé le jugement du tribunal administratif et les décisions préfectorales, en ordonnant la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02177_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00490_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

procédure de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de l'autoriser à solliciter l'asile en France en lui délivrant

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03656_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ; / b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de

Source officielle

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