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sont déraisonnables ; le fait de ne pas avoir prévu de dispositions transitoires au décret n° 2017-909 pour l’examen de sa demande est fautif ; - l’instruction de sa demande est discriminatoire et déloyale

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00555_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

paiement de vingt jours inscrits sur son compte épargne-temps, enfin de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral né de l’exécution déloyale

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00339_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

A B, représenté par Me Delobel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 avril 2018 par laquelle le procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00330_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été pris à l’issue d’une procédure déloyale ; - il est entaché d’un défaut d’examen dès lors qu’il fait l’objet d’un suivi médical régulier en France et qu’il

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

verser la somme de 23 623,89 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02408_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

référencée 4 G-3341, n° 9 et 10, relative à la régularité de la comptabilité, est opposable à l’administration ; - la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l’administration est viciée et déloyale

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03665_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

le 4 novembre 2016 ; - son interpellation le 3 février 2021 à la suite d'une convocation par les services de la préfecture dans l'objectif de renouveler sa demande d'asile a été considérée comme déloyale

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02526_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Ils soutiennent que : - ils établissent qu'ils ont sollicité la délocalisation de leur mariage auprès du maire ; - la décision du maire de délocaliser le mariage répond à la demande d'un administré

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CAA

6ème chambre

écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues

DCA_21NT01658_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

conduit à la démission d'un salarié de l'entreprise, d'avoir supprimé plus de 600 mails de sa messagerie professionnelle après les avoir transférés sur sa messagerie personnelle, d'avoir un comportement déloyal

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01764_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les articles L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 743-1 du même code et est déloyale

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00396_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Le moyen tiré de ce que cette mesure a été " déloyale " doit donc être écarté. 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02413_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01463_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

responsabilité contractuelle de la collectivité ; - le département de la Sarthe n'a pas respecté les articles 2, 5-4 et 6 du contrat d'engagement ; - le département de la Sarthe a eu un comportement déloyal

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02118_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

- le tribunal a commis une erreur d'appréciation en retenant une concurrence déloyale dès lors qu'elle n'avait aucun intérêt à se livrer volontairement à des cabotages irréguliers ; - le tribunal

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

réparation des préjudices résultant de l'inexécution de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) Médecine nucléaire du Havre du 16 novembre 2005 et pour comportement déloyal

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00306_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

d'imposition est irrégulière du fait de l'absence de débat oral et contradictoire ; - la société était représentée par des personnes non habilitées pour ce faire ; - il n'y avait aucun mandat de délocalisation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00950_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

le contribuable lui-même et non des tiers ; les éléments obtenus à ce titre ne peuvent être opposés par l’administration, qui aurait dû exercer son droit de communication ; l’administration a été déloyale

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00221_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A dénonce le " caractère partial de l'enquête administrative et [le] caractère déloyal du comportement de l'administration à [son] égard ", ce moyen d'illégalité externe ne pourra prospérer dès lors qu'il

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CAA

6ème chambre

DCA_24VE00550_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

et ainsi que le rappelle la note du ministère de l'Intérieur en date du 12 juillet 2021 ; - ce motif de refus, opposé dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, est en outre déloyal

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