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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
D E, adjoint technique principal de 1ère classe au sein du département du Lot-et-Garonne, est détaché de manière permanente sur des missions syndicales et a été nommé comme titulaire au comité technique
DCA_20BX00544_20221011
11 octobre 2022
A, adjoint technique de 2ème classe stagiaire de la communauté d'agglomération d'Agen depuis le 1er avril 2009, a été victime, le 24 juin 2009, d'une entorse de sa cheville droite qui a rechuté le 10 août
DCA_20BX01050_20220713
13 juillet 2022
l'administration sur ce fait ; - la sanction a été prise dans un contexte de suspicion à son encontre dès lors qu'il a fait l'objet d'accusations de harcèlement sexuel, lesquelles ont pourtant été classées
DCA_20BX00288_20220425
Toutefois, l'affectation contestée sur un poste de nettoyage des locaux scolaires est conforme à son statut d'adjoint technique territorial de deuxième classe, lequel prévoit, aux termes de l'article 3
DCA_20BX00328_20220713
Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 14 () à un
DCA_20BX00786_20220713
Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. / () La rémunération prise en compte pour l'application du premier
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
D, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe depuis le 26 septembre 2013, a été affecté à compter du 1er octobre 2014 à la direction régionale des finances publiques de Guyane en qualité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00325_20221026
26 octobre 2022
retrouvée, en raison de la situation sanitaire, dans l'impossibilité de retourner en Russie à l'expiration de son visa, que ses multiples demandes de prolongation de visa entre mai et juillet 2020 ont été classées
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
Procédure antérieure L'association Vent du Haut Forez, la commune de Chalmazel-Jeansagnière, la commune de La Chamba, la commune de La Côte-en-Couzan, la commune de Leigneux, la commune de Saint-Didier-sur-Rochefort
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
Fort-de-France du 11 janvier 2020 pour la démolition d'une maison et la construction d'un immeuble de vingt logements sur la parcelle cadastrée section BN n° 437 située impasse du lotissement Berté, quartier Didier
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00742_20221108
8 novembre 2022
d'une procédure irrégulière ; . la commission administrative paritaire nationale (CAPN) n'a pas examiné ses vœux de mutation du 10 janvier 2022 au sein d'une direction des services informatiques (DISI
8ème chambre
DCA_25PA05169_20260414
14 avril 2026
Mayotte), de nationalité française, est scolarisé en France depuis le cours préparatoire, à l’école élémentaire publique de Pamandzi 4 Bandahari de 2018 à 2021, à Noisy-le-Grand en 2022, puis au collège Didier
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00745_20221213
13 décembre 2022
A C, titulaire du brevet des collèges et du baccalauréat délivré par l'académie de Bordeaux, a suivi une formation en classe préparatoire aux grandes écoles à Casablanca au titre des années universitaires
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
Mme C, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de la défense, affectée au commandement de la base de défense de Guyane, a été placée en position de congé de maladie ordinaire en
DCA_20BX02764_20221221
21 décembre 2022
L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
Didier Artus, président, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Agnès Bourjol, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2022.
3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
) en privilégiant celles dont la surface est la plus proche de la DIMIR " aurait dû aboutir à la classer plus favorablement que la SARL et à lui attribuer cette concession ; - les autres décisions contestées
DCA_19BX03570_20220607
D est adjoint technique principal de 2ème classe, en poste au bureau Imprimerie du département des Deux-Sèvres où il exerçait les fonctions de conducteur offset depuis le 1er avril 2004.
DCA_19BX03599_20220607
C, adjoint technique territorial de 2ème classe, est affecté à la caisse des écoles de la commune de Pointe-Noire.
DCA_20BX00092_20220404
Mme B, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, alors affectée au service des archives et de la documentation de la commune de Basse-Terre, a fait l'objet, par un arrêté du 3 avril 2018
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