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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01028_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Au surplus, il est constant qu'elle perçoit une pension de réversion d'un montant de 18 597 dinars algériens, légèrement inférieur au salaire national minimum garanti algérien.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00884_20240229
29 février 2024
29 février 2024
; le Ceris, dont la substance active est le chlorure de trospium, n'est pas disponible en Tunisie ; si le Vesicaire est commercialisé en Tunisie, il ne peut y accéder compte tenu de son coût de 65 dinars
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02135_20250227
27 février 2025
27 février 2025
mensuel minimum garanti en Algérie dès lors que Mme B indique elle-même, en appel comme en première instance, qu'un décret algérien n° 21-137 du 7 avril 2021 a fixé le montant de ce salaire à 20 000 dinars
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
est entrée en France avec un visa mention " ascendant non à charge ", qu'elle effectue des allers-retours entre la France et l'Algérie et qu'elle perçoit en Algérie une pension de réversion de 16 570 dinars
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00206_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
manifeste d'appréciation ; - elle a justifié avoir des ressources suffisantes pour financer son séjour ; elle a produit un relevé de compte bancaire établissant être créditeur d'un solde de 2 1212,21 dinars
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
propriétaire que d'un terrain nu, et non de son logement, et ne fournit aucune précision sur l'origine de ses revenus personnels alors même qu'elle dispose sur son compte en banque d'une somme de 115 930 dinars
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01752_20250213
13 février 2025
13 février 2025
produites par la requérante permettent de tenir pour établi qu'elle s'est installée chez son compagnon à Abessan (Hérault) à partir du mois de décembre 2019 et le couple a donné naissance à une fille nommée Dina
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
factures auxquelles font référence les autorités fiscales tunisiennes ; ce ne sont manifestement pas les factures sur lesquelles elles étaient interrogées dès lors que les montants de 42 821 et 239 374 dinars
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00404_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
professionnelle en qualité d'ouvrier agricole, de leur maîtrise de la langue française, de leur activité au sein de plusieurs associations, et de la scolarisation de leurs enfants, leur fille aînée Dina
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02601_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'époux de l'appelante perçoit en Algérie une pension de 613 000 dinars par an, équivalant à 333 euros environ par mois, alors qu'il n'est versé, en comparaison
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01579_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
il est constant que la pension de réversion perçue par Mme A veuve D est d'un montant très supérieur au montant du salaire national minimum garanti algérien fixé, depuis le 1er juin 2020, à 20 000 dinars
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion d’un article publié dans le journal « Le Canard enchaîné » le 14 décembre 2018, intitulé « Un pognon de dingue pour former des médecins à la vie de palace »,
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03796_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Ses revenus mensuels s'élevaient, en 2022, à environ 63 500 dinars algériens, soit un peu moins de 450 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
déclarant " Mme A peut bien aller se faire foutre ", " je pense que ses gens-là iront se faire foutre ", traitant une collègue de " grosse folasse ", " demeurée ", " folle au dernier degré ", " folle dingue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00745_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D est supérieure au montant du salaire national minimum garanti algérien fixé, depuis le 1er juin 2020, à 20 000 dinars par mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02354_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A avait soudoyé leur père pour que ce dernier, en échange de 100 dinars, retire la part d'héritage censée lui revenir sans donner de plus amples informations sur les raisons de cette spoliation supposée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
F soutient que le préfet aurait dû prendre en compte les ressources de son conjoint tirées de la location d'un appartement en Algérie pour un montant de 60 000 dinars mensuels, soit, selon lui, " environ
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Le même jour, au cours de cette opération de maintien de l'ordre, il aurait dévisagé à plusieurs reprises de manière dédaigneuses et hostile, les manifestants et déclaré " c'est dingue qu'ils puissent
Source officiellePage 3 sur 3