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être contesté après janvier 2017 ; -les conclusions de Mme A tendant à ce que soit fixé le montant de sa dette fiscale sont irrecevables, dès lors que le contentieux du recouvrement ne peut être dirigé

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04959_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Il suit de là que le jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2021 doit également être annulé en tant qu'il fait droit aux conclusions dirigées contre cet acte.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00838_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

pneumopathie et du cancer du sein dont elle souffrait, en lui faisant subir des examens inutiles et en lui faisant perdre des chances sérieuses d'échapper à une affection ou à son aggravation, ou ont diminué

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00702_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

, a rejeté le surplus des conclusions dirigées contre le nouveau titre de recette n° 364.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00912_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02775_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit ; les premiers juges n'ont pas répondu aux conclusions dirigées tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de l'impôt

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02110_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Par courriel du 25 juillet 2019, le chargé de travaux dirigés a indiqué à l'appelante que les notes de QCM qu'elle avait mentionnées dans son courriel étaient justes.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01402_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

L dirigées contre les sociétés R Ingénierie, M, A et W, des sociétés M dirigés contre les sociétés G et V, D Y et M. L, de la société W dirigées contre les sociétés D Y G et V et M.

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation dirigée contre la délibération du 4 juillet 2020. 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03180_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Sur les conclusions dirigées contre l'assignation à résidence : 5.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01421_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 24 mai 2022, la cour a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête de M. et Mme B, en tant qu'elle est dirigée contre le jugement du 12 avril 2021 du

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00777_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Elle soutient que : - le jugement est contesté en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'arrêté du 30 juin 2021 du maire de la commune du Verdon-sur-Mer autres que ceux ayant

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03131_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Elle soutient que : - l'autorité de la chose jugée ne pouvait pas lui être opposée, à défaut d'identité d'objet entre sa première demande, dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 2018 et rejetée par le

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

A et Mme C B, représentés par Me de Oliveira, ont saisi la cour, le 14 mars 2024, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2200303 du 11 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00219_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 10 août 2021 du préfet des Alpes-Maritimes.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03585_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

octobre 2023 et le 16 avril 2024, les sociétés Amiel et Les peintures françaises industrielles, représentées par la SELARL PISAS et associés, demandent à la cour : 1°) de rejeter les conclusions dirigées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01497_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

M dirigées contre les sociétés S Y, N, A et X, des sociétés N dirigés contre les sociétés H et W, E AA et M. M, de la société X dirigées contre les sociétés E AA H et W et M. M et M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00346_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

obligation de vérification de l'authenticité des cartes d'identité française et européenne produites lors d'un transfert d'entreprise ; - le montant des contributions mises à sa charge doit être diminué

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01511_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

contre la société Bois Conseil, et de la société Cobat dirigés contre les sociétés Oboussier et Bétébat 26.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

Admin. Appel