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1 734 résultats pour « Discipline »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01205_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

n'a pas siégé en commission de discipline. 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02204_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

E, sous-directeur, membre du conseil de discipline, et qui avait été joint au rapport au conseil de discipline en vue de la réunion prévue le 11 avril 2019, n'a pas été joint au nouveau rapport établi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02396_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les premiers juges, qui ont retenu le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline, ont relevé que le rôle de la commission de discipline du 8 décembre 2021 produit en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03349_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l’article R. 57-7-6 du même code : « La commission de discipline comprend, outre le chef d’établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ».

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00573_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

existence dans le cadre de la lecture du rapport devant le conseil de discipline.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04783_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00061_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

S'agissant de la présence des assesseurs lors de la réunion de la commission de discipline : 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05283_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

services pénitentiaires de Paris a rejeté ses recours administratifs préalables dirigés contre la sanction de vingt jours de confinement en cellule, à lui infligée le 24 mai 2018 par la commission de discipline

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01069_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

a été décidé par le président du conseil de discipline en méconnaissance de l'article 5 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le conseil de discipline ne s'est pas prononcé dans un délai d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03005_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté à l’encontre de la décision du président de la commission de discipline

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00709_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02010_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline, au moins quinze

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01239_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

que représentante de l'autorité disciplinaire, et non comme membre du conseil de discipline.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01377_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis du 21 mai 2019 par lequel le conseil de discipline de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02349_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A B ait été présent lors de la commission de discipline ne lui interdit pas de soutenir que l'auteur du compte rendu d'incident était présent lors de la séance de la commission de discipline ; - il y

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01440_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01441_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04215_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

E à la séance de la commission de discipline prévue le 13 février 2019 à 14 heures, notifiée à l'intéressé le 11 février à 14 heures.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01553_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

- l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 ; - le procès-verbal du conseil de discipline comporte des mentions erronées

Source officielle

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