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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
public, de renseignements erronés qui leur auraient été fournis et de l'attentisme auquel elles auraient dû faire face.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, dirigeant et principal associé de la SCI VHI et de la SAS Groupe Serveur, la SCI VHI a accepté la transformation du domaine en un " corpus d'œuvres d'art ", dénommé Nutrisco et Extinguo, l'Esprit de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la mise en demeure du 14 mai 2020 par laquelle la société Edeis Aéroport Aix lui a demandé de signer une convention d'occupation temporaire du domaine
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02367_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Sotrabas, de la société GTM-Halle, de la société BG ingénieurs conseils, de la société Antea France, de la société Campenon D Dodin Ingénierie, de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise pour constater l'insuffisance des volumes d'eau mis à disposition du domaine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00486_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " L'attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) SB Location, en demandant qu'elle soit condamnée au paiement d'une amende de 1 500 euros, à ce qu'il lui soit enjoint de libérer le domaine
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la destination de ce domaine.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
le ministre de la justice dans le cadre des travaux de construction d'une base pour l'équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) et le pôle régional d'extraction judiciaire (PREJ) sur le domaine
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Sotrabas, de la société GTM-Halle, de la société BG ingénieurs conseils, de la société Antea France, de la société Campenon D Dodin Ingénierie, de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02636_20250211
11 février 2025
11 février 2025
le 19 février 2019 de la convention d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00832_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01452_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01453_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Ben Touch est la société mère d'un groupe exerçant dans le domaine de la rénovation de toitures et de façades dont font partie les sociétés SARL Technitoit et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au vu des explications précises fournies par le service des domaines, est sans incidence sur le caractère complet du dossier dont il a été saisi 14 octobre 2020, la circonstance que l'application informatique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Enfin, si la SARL SREL soutient avoir fourni le linge de maison, les contrats précisent qu'aucune serviette de bain n'est fournie et la société ne conteste pas que les factures de nettoyage de linge qu'elle
Source officiellePage 3 sur 78