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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Dumont, représentant la commune du Marin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
public routier, dont la végétation n'est pas l'accessoire indispensable, ne saurait s'y étendre en méconnaissance de son droit de propriété ; - la délimitation du domaine public routier par l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Delarousse, représentant la société Orange France. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03101_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D-017-22-124 et D-017-22-125 émises par la société Edéis Aéroport Reims au titre de l’exercice 2020 pour des montants de 16 407,17 euros et 1 657,29 euros portant sur des redevances d’occupation du domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'arrêté en litige valant autorisation d'occupation du domaine public ne constitue pas une autorisation d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03208_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - en l'absence de critique du raisonnement du premier juge le moyen tiré de l'appartenance au domaine privé est irrecevable ; - la demande de première instance était irrecevable
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 septembre 2017 portant transfert d'office de la parcelle 026 B 492 dans le domaine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rousselle, présidente, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01263_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine Seilly, représentée par la SELAS C. Maxime Weil et N.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
10 février 2026
public ; - il n’avait pas connaissance de l’irrégularité de l’occupation du domaine public ; - son bateau a été déplacé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelle, agissant au titre de leur subrogation dans les droits du Grand port maritime de La Rochelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, à l'exception des voies mentionnées au II. / Le domaine privé de l'Etat affecté à l'entretien, à l'exploitation et à la gestion du domaine public
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01119_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux ; - et les observations de Me Jeannot représentant M. B. Une note en délibéré, présentée pour M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
public et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02946_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04560_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L. 2125-1 du même code prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales ; cet article et la convention d'occupation du domaine public qu'elle a signée prévoyaient un délai de réponse de 2 mois en cas
Source officiellePage 3 sur 13
ROUSSEL, Dominique
12/07/2026
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ROUSSELOT, Peggy, Dominique, Michelle
19/10/2025
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ROUSSELOT, Frédéric André Dominique
30/05/2025
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ROUSSEL, Thomas, Laurent, Dominique
21/02/2025
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ROUSSEL, Dominique
18/02/2025
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