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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il soutient que : - aucune donnée concernant M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le projet " Chorus industrie " concerne un applicatif intervenant dans le processus de basculement des données du nouveau système.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04151_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

2019 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'accès aux données contenues dans le fichier des personnes recherchées (FPR), d'enjoindre au préfet de lui communiquer ces données et de procéder à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02156_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

du comportement et à ses antécédents médicaux méconnait, compte tenu de l’inexactitude de ces données, les articles 16 et 17 du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02760_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les résultats d'analyse anatomopathologique, connus le 17 décembre suivant, ont toutefois révélé l'existence sur le rein de la donneuse décédée d'un carcinome dont la résection n'était pas totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02723_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

les informations la concernant autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat et de procéder à l'effacement de ces données.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01797_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à l’égard de toute personne victime de l’exploitation illicite de données numériques.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02407_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B..., un agent de la préfecture de Seine-Saint-Denis, régulièrement habilité à accéder à ce traitement de données avec un profil administratif ne lui permettant pas d’accéder aux données faisant l’objet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03025_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

à l'effacement de ces données.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01117_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ". 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02827_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il soutient que : - aucune donnée concernant M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03028_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

et R. 2151-13 du code de la santé publique et les articles 16 à 16-8 du code civil dès lors que, d'une part, l'Agence de la biomédecine ne s'est pas assurée de l'existence effective du consentement donné

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01212_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

C, dirigeant de cette entreprise, une série de quatre amendes, pour un total de 8 000 euros, au motif que, donneuse d'ordre de la société de droit roumain SC Grup et Co Total SRL, qui avait détaché huit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01214_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a, le 19 juillet 2018, infligé à cette entreprise, une série de cinq amendes, pour un total de 20 000 euros, au motif que, donneuse

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à sa demande d'effacement des données la concernant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), en application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01059_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

le concernant ; - au surplus, ces données existent dès lors que sa demande d'accès a été présentée sous forme numérique.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01418_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'en prononçant une injonction d'effacement des données concernant M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02596_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

que sa base juridique ; / 2° Les catégories de données à caractère personnel concernées ; / 3° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées

Source officielle

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