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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La circonstance que la bénéficiaire de l'avantage litigieux est une EURL dont il est l'unique associé n'est pas de nature à remettre en cause cette qualification de libéralité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ni à des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B ne résultait ni d'une donation entre vifs ni d'une succession, mais d'une acquisition faite à titre onéreux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la ruine du donjon de l'ancienne forteresse est l'élément du site le plus identifiable. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
constituent pas des revenus d'origine indéterminée ; - la somme de 7 000 euros portée au crédit de leur compte ouvert dans les écritures de la Société Générale le 20 septembre 2013 correspond à une donation
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C doit être regardé comme ayant exercé une activité occulte dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
1 février 2024
0 D ter du code général des impôts, qui vise à sanctionner les cessions à soi-même, ce qui ne correspond pas à sa situation, dès lors qu'il n'avait plus aucun droit dans la SAS Optique A, après la donation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Ils soutiennent que : - ils ont été privés de débat oral et contradictoire dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet ; l'administration a manqué
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par jugement n° 2021679/6-3 du 21 octobre 2021, dont Opheor relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00063_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En vertu d'une convention de donation conclue le 26 octobre 2007, l'exploitant versait à la commune de Bimont une somme correspondant à 1,50 euros par tonne de déchets accueillie pour être stockée sur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02540_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy a autorisé le transfert de la licence de taxi n° 20 dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22123_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
la responsabilité du maître d'ouvrage et non l'exonérer ; au demeurant, ne peut leur être opposé l'état de la maison, qu'ils ont acquise par donation le 11 août 2016 ; - ainsi qu'il ressort du rapport
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03522_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient : - qu'il n'a acquis la parcelle voisine du projet en litige que par donation et ne pouvait de ce fait produire un acte de vente ; qu'il en justifie par l'attestation notariée dressée le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de résultats pour les exercices 2011, 2012, 2013 et 2014 ont été déposés en août 2015) à l'actif (stock) de son entreprise individuelle pour l'exercice 2011 des lots (les quatre lots objets de la donation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- le droit d’information des conseillers municipaux protégé par l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; la délibération fait état d’une analyse juridique dont
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté n° D22 SGVP-0866 du 8 novembre 2022 par lequel la maire de Paris a délégué le droit de préemption urbain dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
remise en état du site est insuffisant ; - il méconnait les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors que le projet litigieux porte atteinte à l'avifaune, dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 novembre 2019, dont il est constant qu'il est définitif, que, dans le cadre de poursuites pour des faits de blanchiment de fraude fiscale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société civile immobilière La Rivière Saint Jean, dont Mme B est la gérante, a déposé le 21 janvier 2019 un dossier de déclaration préalable portant sur la création d'un porche d'entrée sur un bâtiment
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
remise en cause de la déduction pratiquée sur le fondement du f) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, à raison de l'investissement réalisé par la société civile immobilière D de E, dont
Source officiellePage 3 sur 14