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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la délibération n° 19/2022 du 27 octobre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’exploitation de la nappe alluviale du Drac
Juge des référés
ORCA_26LY01003_20260427
27 avril 2026
, lui indiquant en particulier qu’une expertise était « attendue dans la mise en œuvre du contrôle scientifique et technique de l’État, qui s’exerce dans le cadre administratif et hiérarchique d’une DRAC
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
manifeste n'avait été décelé ; - aucun texte n'impose un avis médical préalable à un placement en quartier disciplinaire à titre préventif, et le SMPR n'a émis aucune opposition ; - la présence d'un drap
2ème Chambre
DCA_23VE01557_20250922
22 septembre 2025
L'avis de la DRAC relève par ailleurs que seulement 15 % des séances seront dédiées aux films étrangers.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04612_20230320
20 mars 2023
administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2021, par laquelle la société Sequano Aménagement a préempté son bien immobilier situé sis 10 à 16 rue des Blés, 5 à 9 rue de la Procession, rue des Drapiers
ORCA_25VE03796_20260416
16 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, la commune de Dreux, représentée par Me Drai, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
disposition en cellule un chauffage d’appoint, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une procédure de désinsectisation de l’ensemble des cellules et pour assurer un lavage hebdomadaire des draps
1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
Le contrat de mise à disposition précise, en outre, que les draps et les serviettes de bain sont à fournir par le client, seuls les torchons de cuisine étant inclus dans la location.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02564_20240312
12 mars 2024
Mme A a été recrutée à compter de juin 2000, dans le cadre de décisions d'engagement à durée déterminée, par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine
ORCA_24TL03038_20250715
15 juillet 2025
A, représenté par Me Cohen Drai, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 5 novembre 2024, en tant qu'il a rejeté ses
ORCA_23PA04831_20240530
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête le 28 juillet 2023, la société les nouveaux déchargeurs, représentée par Me Drai, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00448_20240704
4 juillet 2024
de sa scolarisation en France entre 2015 et 2020, il n'établit pas une intégration professionnelle suffisante en se bornant à produire une attestation de suivi de la mission locale d'insertion Isère, Drac
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
mémoire et des pièces, enregistrés les 4 septembre et 16 octobre 2023 ainsi que le 1er février 2024, la société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires (Cera), représentée par la SELARL Drai
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
Par jugement du 23 septembre 2019, le tribunal a annulé cette décision implicite de rejet et prescrit à la DRAAF Nouvelle-Aquitaine de proposer à Mme C un contrat à durée indéterminée.
ORCA_25NT01067_20251013
13 octobre 2025
François Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère, signataire de l’arrêté contesté, a reçu, par arrêté du 29 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 1er
ORCA_24DA02514_20250108
8 janvier 2025
B, représenté par Me Hamalla Drame, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 25
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le code rural et de la pêche maritime ; – l’arrêté DRAAF
DCA_24LY00974_20251210
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
Par une décision du 5 août 2019, publiée le même jour au RAA de la région Grand Est, la directrice de la DRAAF a donné délégation de signature à Mme I H, cheffe du pôle performance environnementale et
1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
B... se déplace en début et fin de saison sur le lieu de location, les pièces produites ne permettent pas d’établir qu’il remet lui-même le logement en état et nettoie le stock de draps et de serviettes
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