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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
leur verser la somme totale de 387 000 euros en réparation des préjudices causés par la création et la mise en service de la rocade d'Albi en 1987 et son doublement en 2015 et d'enjoindre à l'État d'édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01785_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le 18 janvier 2007, un permis de construire a été accordé à la société Les Grands Randeaux de l'Ermitage pour édifier, sur le terrain de la halte nautique, un bâtiment à usage de restaurant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02675_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à leur verser d'une part la somme de 17 800 euros afin de permettre la réalisation de l'ensemble des travaux nécessaires à la réparation des désordres et d'autre part la somme de 10 000 euros afin d'édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00014_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Milhaud a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison d'habitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01383_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
commune de Triel-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'autoriser à démolir le bâti existant sur un terrain situé au 87-89 rue de Sablonville à Triel-sur-Seine et à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03027_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dispositions générales : () Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a toutefois pas pour effet l'extinction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00410_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
en réparation du préjudice qu’elles ont subi sur leurs terrains dans le cadre des travaux du projet Eole de prolongement à l’Ouest de la ligne E du RER, et d’enjoindre à l’établissement SNCF Réseau d’édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
faute pour l'administration de leur avoir préalablement reproché une infraction consistant dans la destruction ou le maintien des ouvrages sur la parcelle litigieuse : ils n'ont pas fait eux-mêmes édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que les pétitionnaires, dont l'un est affilié en qualité de chef d'exploitation auprès de la mutualité sociale agricole du Languedoc, ont déclaré vouloir édifier un hangar
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du même article UG.7.1 : " Les façades ou parties de façades des constructions à édifier à l'intérieur ou à l'extérieur de la bande E* doivent respecter les dispositions qui suivent. / 1° -
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01959_20220822
22 août 2022
22 août 2022
l'administration afin de lui restituer la jouissance d'un jardin ou d'une terrasse qui selon l'intéressé lui appartiendraient, jouissance qu'il aurait perdu du fait de l'initiative d'un voisin d'y édifier
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En outre, le permis de construire délivré par le maire de la commune aux appelants, le 28 avril 1998, en vue d’édifier leur maison d’habitation, précisait déjà qu’une cession de terrain sera nécessaire
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La société A, constituée entre M. et Mme F et leur fils D, a fait l'acquisition d'un terrain situé dans la commune d'Agde (Hérault) le 31 octobre 2012, sur lequel elle a fait édifier une villa qu'elle
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