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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01832_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Indépendamment des dispositions de la loi du 13 juillet 1983, aucun agent d'une chambre de commerce et d'industrie ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Compte tenu de l'importance des sommes déduites à tort, du caractère répété des inscriptions injustifiées, et de la qualité de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Copie en sera adressée à la commune de Magescq Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente assesseure,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04272_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B a depuis lors représenté à plusieurs reprises sa candidature en deuxième année de ce Master, tout en refusant de repasser les matières non validées et de représenter un mémoire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
le requérant soutient que le taux retenu doit être majoré compte tenu du fait que sa maladie nécessite un traitement continu avec une dépendance thérapeutique en corticoïdes ou des hospitalisations répétées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Boussais n'ont pas été prises ; - l'étude d'impact était insuffisante dès lors que la ZNIEFF de type 1 étang Fourreau située à 600 mètres du projet et la pie-grièche à tête rousse n'avaient pas été repérées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
. / 1 °) les immeubles anciens repérés comme élément du patrimoine au plan graphique (art.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00769_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au regard de ces éléments, et notamment de la nature, de la gravité, de la répétition et du caractère récent des faits reprochés à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01816_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La répétition et la gravité croissante des faits délictueux commis par l'intéressé révèlent la menace que sa présence en France constitue pour l'ordre public. 5. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans ces conditions, eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par l'intéressé et au caractère répété de ses agissements, le comportement du requérant constitue une menace réelle, actuelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Délibéré après l'audience du 29 août 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M. Sébastien Ellie, premier conseiller, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
le rapport d'expertise du 8 juin 2018, qui a chiffré le montant des travaux à 119 009,81 euros, alors qu'ils disposaient de suffisamment d'éléments pour les initier ; l'actualisation sollicitée ne repose
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01207_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak [PFX1]Pour éviter la répétition avec l'autre " donc " de la même phrase [PFX2]Cf. nouvelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02644_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
en qualité de salarié, le préfet a commis une erreur de droit, que le refus de délivrance d'un titre de séjour salarié est entaché d'une erreur de droit et d'une violation de la loi dès lors qu'il repose
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03079_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils produisent à cet égard, outre des documents dont il ressort que l'enfant a besoin de repères stables, une attestation établie le 11 mai 2023 par la psychologue du SESSAD TSA 87 qui indique que " le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03522_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ainsi, compte tenu du caractère grave, répété et récent des faits qui lui sont reprochés, la préfète de la Vienne a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que la présence de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02568_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - sa décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne repose pas principalement sur l'entrée irrégulière de Mme C sur le territoire français en l'absence de déclaration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent fonder l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées
Source officiellePage 3 sur 9