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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
son article 34 ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ; - le décret
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Parmi les dispositions figurant au sein de ce chapitre Ier de ce décret, l'article 5 du décret du 10 avril 2019 prévoit notamment l'insertion des articles 37-1 à 37-20 dans le décret du 30 juillet 1987
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05030_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04545_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
novembre 1950 ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02524_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03688_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A, représenté par la SELARL Emmanuelle Bourdon-Céline Bart, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le paiement d'une somme de 1 000 euros soit mis à la charge du CNAPS au titre de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de vente consenties par l'État postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 () ". 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02913_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B en qualité de membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à la jeune N'Guessan Debora Emmanuella
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00179_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi du 22 avril 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le décret
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 26 janvier 2017 : " Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
avril 2023, le 2 juin 2023, le 5 juillet 2023, le 27 septembre 2023, le 12 février 2024 le 26 avril 2024 et le 12 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Damylu représentée par Me Emmanuel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
BAT et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B et la SARL FI. RE.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C, représenté par Me Pierre Emmanuel Guidet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation de ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02468_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A C, représenté par Me Jean Emmanuel Nunes, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les mesures compensatrices, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et le décret
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".
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