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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05156_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03123_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, la société Watercat, qui fabrique l'adoucisseur installé par la société ADR, ne peut voir sa responsabilité engagée devant la juridiction administrative. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
documentation administrative référencée BOI-CHAMP-30-10-20-10 qui prévoient que sont exonérées les fournitures de prothèses dentaires ou d’éléments séparés de prothèse si ces derniers sont spécialement fabriqués
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00427_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
de régulariser sa situation administrative auprès de la direction départementale des territoires pour non-respect du décret impérial du 27 octobre 1866 réglementant les ouvrages hydrauliques de la fabrique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, qui a travaillé du 10 juillet 1967 au 18 septembre 1998 au sein de la société Bitulac, établissement inscrit, en dernier lieu par un arrêté du 3 juillet 2000, sur la liste de ceux ayant fabriqué des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01402_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A, qui a travaillé du 16 août 1974 au 6 avril 1998 au sein de la société Bitulac, établissement inscrit, en dernier lieu par un arrêté du 3 juillet 2000, sur la liste de ceux ayant fabriqué des matériaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01403_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, qui a travaillé du 17 juillet 1967 au 18 septembre 1998 au sein de la société Bitulac, établissement inscrit, en dernier lieu par un arrêté du 3 juillet 2000, sur la liste de ceux ayant fabriqué des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01404_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, qui a travaillé du 29 juillet 1968 au 18 septembre 1998 au sein de la société Bitulac, établissement inscrit, en dernier lieu par un arrêté du 3 juillet 2000, sur la liste de ceux ayant fabriqué des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01405_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, qui a travaillé du 2 juillet 1974 au 18 septembre 1998 au sein de la société Bitulac, établissement inscrit, en dernier lieu par un arrêté du 3 juillet 2000, sur la liste de ceux ayant fabriqué des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
frais d'abattage et de rognage ; - le montant que la communauté de communes sollicite au titre de son préjudice moral et de jouissance est excessif : . elle ne démontre pas en quoi la rue des Fabriques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ou assemblés ; / b) Les avoir conçus et fait fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d'assemblage soit en leur fournissant les matières premières, soit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de protection, a saisi le tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'une demande tendant à l'annulation de la décision de la communauté d'agglomération d'accompagner les masques de protection fabriqués
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
tant qu'elle interdit la mise sur le marché, la distribution, la publicité et l'utilisation d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires recouverts de polyuréthane qu'elle fabrique
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04173_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
tant qu'elle interdit la mise sur le marché, la distribution, la publicité et l'utilisation d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires recouverts de polyuréthane qu'elle fabrique
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
fondement de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, de suspendre la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des implants mammaires pré-remplis de gel de silicone fabriqués
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
27 février 2023
745,03 euros, décomposés à hauteur de 134 899 euros pour rémunérer la part que la société Transalp escomptait sous-traiter, et à hauteur de 63 846,06 euros pour rémunérer la part que la société devait fabriquer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01824_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de s'arrêter, détention frauduleuse de faux document administratif, conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00690_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
contentieuse antérieure : La commune de Cabriès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de nommer un expert aux fins de déterminer si les travaux réalisés par la SCF Fargues
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00526_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La société Déco Applications a comme activité principale la pose d'adhésifs chez des clients de la SA Déco Ader, qui fabrique ces adhésifs et constitue son principal client.
Source officiellePage 3 sur 57